Est-ce obligatoire de faire l'assainissement ?
Oui. En France, tout bâtiment produisant des eaux usées doit être équipé d'un système d'assainissement conforme. C'est une obligation légale, pas un choix. Que vous soyez raccordé au réseau collectif ou que vous ayez un système individuel, vous n'y échappez pas.
Dans le Perche, où une grande partie des habitations rurales ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout, la question de l'assainissement non collectif concerne énormément de propriétaires.
Ce que dit la loi
La réglementation sur l'assainissement est encadrée par plusieurs textes :
- La loi sur l'eau de 1992 a posé le principe de l'obligation d'assainissement pour tous les bâtiments.
- La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a renforcé les contrôles et les obligations de mise aux normes.
- Le Code de la Santé Publique impose à chaque commune de contrôler les installations individuelles via le SPANC.
En résumé : si votre habitation n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez obligatoirement disposer d'un système d'assainissement non collectif conforme et en bon état de fonctionnement.
Le raccordement au réseau collectif : obligatoire si possible
Si votre habitation se trouve dans une zone couverte par un réseau d'assainissement collectif, vous êtes obligé de vous y raccorder dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Passé ce délai, la commune peut effectuer les travaux d'office à votre charge.
À Nogent-le-Rotrou, le réseau collectif existe dans une grande partie du territoire urbanisé. En dehors du bourg, c'est souvent l'assainissement individuel qui s'applique.
L'assainissement non collectif : quelles obligations ?
Si vous êtes en zone non raccordée, vous devez :
1. Avoir une installation existante et fonctionnelle
Toute habitation doit disposer d'un système d'assainissement. Une maison sans système conforme est en infraction.
2. Accepter les contrôles du SPANC
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est habilité à venir contrôler votre installation. Vous ne pouvez pas refuser ce contrôle. En cas de refus, une pénalité financière peut s'appliquer.
3. Réaliser les travaux de mise en conformité si nécessaire
Si le SPANC constate une non-conformité, vous avez généralement 4 ans pour réaliser les travaux (délai réduit à 1 an en cas de risque sanitaire ou environnemental avéré).
4. Entretenir régulièrement votre installation
Une fosse toutes eaux doit être vidangée tous les 3 à 5 ans selon son utilisation. Une micro-station nécessite un entretien annuel. Ces obligations sont à votre charge.
En cas de vente immobilière : le diagnostic obligatoire
Depuis 2011, le diagnostic d'assainissement est obligatoire lors de toute vente immobilière pour les habitations en assainissement non collectif. Il doit être réalisé par le SPANC et joint au dossier de diagnostic technique.
Si l'installation est non conforme, l'acheteur dispose d'un an après la signature pour réaliser les travaux. C'est un point à ne pas négliger si vous envisagez de vendre votre bien dans le Perche.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas ces obligations ?
Les conséquences peuvent être sérieuses :
- Amende en cas de refus de contrôle du SPANC
- Mise en demeure avec délai imposé pour les travaux
- Blocage de la vente si le diagnostic est défavorable
- Travaux d'office réalisés par la commune à vos frais en cas de risque sanitaire
Vous avez reçu un avis défavorable du SPANC dans le Perche ?
Pas de panique. C'est une situation courante, surtout sur les propriétés anciennes. Nous intervenons régulièrement pour des mises aux normes d'assainissement autour de Nogent-le-Rotrou, Bellême, Mortagne-au-Perche, Tourouvre-au-Perche, La Ferté-Bernard et Rémalard.
On vient voir votre installation, on vous explique ce qui doit être fait, et on vous remet un devis clair avant de commencer.